Ordre du jour

1 - Compte rendu du Bureau du 2 février 2010
2 - Compte administratif 2009
3 - Compte de gestion 2009
4 - Affectation des résultats d’exploitation 2009
5 - Marchés conclus en 2009
6 - Taxes communales 2010
7 - Redevance ordures ménagères 2010
8 - Redevance assainissement 2010
9 - Budget Primitif 2010
10 - Subventions à divers organismes
Divers
11 - Cession des Halls C et D à la Société Hydmatec
12 - Cession de terrains à la Société Hydmatec
13 - Acquisition de terrain de la Société LEUCO
14 - Délégation de crédits au titre de l’enveloppe « Développement Local »
15 - Dématérialisation des actes administratifs
16 - Participation au raccordement au réseau public d’assainissement dès lors qu’une extension est réalisée

1 – Compte-rendu du Bureau du 2 février 2010

Le Président rend compte au Conseil de Communauté des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 2 février 2010, à savoir :

 Délégation de crédits au titre de l’enveloppe « Développement Local »
 Fonds de concours – Eclairage public rue de la Haute-Vienne à Niederroedern
 Aide aux sinistrés d’Haïti
 Subvention pour la construction d’un dispensaire à Nsele au Congo
 Fonds de concours – Eclairage public Chemin des Renards à Mothern
 Fonds de concours – Plateau Multisports à Mothern
 Admission en non-valeur – Société Seeger
 Achat d’un minibus pour l’animation jeunesse
 Attribution de marchés

Le Conseil prend acte des décisions du Bureau.

2 – Compte administratif 2009

Le Président cède la présidence à Monsieur Guy CALLEGHER, Vice-Président, et se retire.

Les données chiffrées du Compte Administratif 2009 ont été adressées à tous les délégués avec l’invitation à la présente réunion.

Après une rapide présentation,

Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré,

Adopte les Comptes Administratifs de l’exercice 2009 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	2 450 104,54	4 884 375,29	+ 2 434 270,75
Investissement	2 070 931,27	1 273 746,60	- 797 184,67

Adopté à l’unanimité

ASSAINISSEMENT	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	662 229,12	963 250,31	+ 301 021,19
Investissement	533 894,70	493 608,26	- 40 286,44

Adopté à l’unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas l’approbation du compte administratif de la section Assainissement.

ACTIVITES ECONOMIQUES	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	436 926,40	285 661,92	- 151 264,48
Investissement	298 022,77	427 431,18	+ 129 408,41

Adopté à l’unanimité

BATIMENTS D’ACTIVITES	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	1 028 433,83	1 217 210,56	+ 188 776,73
Investissement	1 089 537,33	1 146 182,73	+ 56 645,40

Adopté à l’unanimité

TRANSPORT SCOLAIRE	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	29 192,45	45 508 62	+ 16 316,17
Investissement	2 785,10	12 024,22	+ 9 239,12

Adopté à l’unanimité

RESULTAT GLOBAL	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	4 606 886,34	7 396 006,70	+ 2 789 120,36
Investissement	3 995 171,17	3 352 992,99	- 642 178,18
			+ 2 146 942,18

3 – Compte de gestion 2009

Le Conseil de Communauté,

 Vu le Compte Administratif 2009,

 Vu le Compte de Gestion 2009 du comptable,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

 Approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2009 du budget principal et des budgets annexes à l’unanimité.

4 – Affectation des résultats d’exploitation 2009

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

Vu le Compte Administratif 2009,

Vu les restes à réaliser,

Vu les besoins de financement de l’investissement dans les différents budgets,

Décide d’affecter les montants suivants à l’investissement :

 BUDGET PRINCIPAL : 1 223 477,67 € au compte 1068 de l’investissement

 BUDGET ASSAINISSEMENT : 113 446,44 € au compte 1068 de l’investissement

 BUDGET BATIMENTS D’ACTIVITES : 124 130,60 € au compte 1068 de l’investissement

Adopté à l’unanimité.

5 – Marchés conclus en 2009

Conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics, le Président informe l’assemblée des marchés conclus en 2009

Type de prestations	Objet du marché	Date du marché	Attributaire
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 1 : Terrassement	18/12/2009	HAENEL
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 2 : Gros-oeuvre	18/12/2009	LEON
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 3 : Charpente métallique / Couverture / Bardage	18/12/2009	SOPREMA
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 4 : Assainissement	18/12/2009	HAENEL
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 5 : Dallage	18/12/2009	TWINTEC
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 6 : Electricité / Sanitaire	18/12/2009	MEYER Marcel
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 7 : Fermeture	18/12/2009	ATI PRODUCTION
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 8 : Plâtrerie / Carrelage / Menuiserie intérieure	18/12/2009	BURGARD
Marché de Travaux	Création d’un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 9 : Peinture	18/12/2009	GUCKERT
Marché de Travaux	Commune de Beinheim - Aménagement de la voirie communale Rue du général schramm - Programme de voirie 2009	05/05/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Niederroedern - Aménagement de la RD34 Rue de la Haute Vienne Tranche 1 - Programme de voirie 2009	24/04/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Trimbach - Aménagement de la voirie communale Impasse du Puits - programme de voirie 2009	04/12/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Beinheim - Remplacement du collecteur d’assainissement Rue du Gal Schramm et rue de la Redoute	09/04/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Remplacement de revêtement	17/04/2009	GRAMFORT
Marché de Services	Maîtrise d’œuvre pour la création d’un hall industriel de 240m² à Beinheim	01/09/2009	REFLEX

6 – Impôts locaux 2010

Le Conseil de Communauté,
 Vu les besoins de financement,
 Vu les orientations budgétaires pour l’exercice 2010,
 Vu les prévisions de recettes sur la base de l’exercice 2009,

Sur proposition du Président,

Fixe les taux des quatre taxes locales et de la TPZ comme suit :

 TH : 2,48 %
 TFB : 5,11 %
 TFNB : 17,28 %
 TP : 2,91 % (taux relais)
 TPZ : 6,37 % (taux relais)

Soit à l’identique de 2009.

Adopté à l’unanimité.

7 – Redevance ordures ménagères 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu la délibération du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin du 8 décembre 2009, arrêtant la participation financière des collectivités adhérentes,

- Vu l’augmentation de 2,50 % de la contribution décidée par le SMICTOM,

- Vu la reconduction du tarif de la redevance 2008 sur l’année 2009,

- Vu les orientations budgétaires pour l’exercice 2010,

- Vu l’obligation de la Communauté de Communes de contribuer aux dépenses du SMICTOM,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré, décide :

- de répercuter l’augmentation appliquée par le SMICTOM,

- de fixer le montant de la redevance 2010 à 75,00 € par habitant.

Adopté à l’unanimité.

8 – Redevance assainissement 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2009,

- Vu les orientations budgétaires présentées aux délégués lors de la réunion du 4 décembre 2009,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré fixe :

- le taux 2010 de la redevance assainissement à l’identique de 2009 à savoir 1,11 €/m3 pour les abonnés de toutes les communes, excepté ceux de Buhl dont la redevance est levée par le S.I.V.O.M. de la Vallée du Seebach,

- Le forfait de consommation appliqué aux particuliers dont les immeubles ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable demeure identique, à savoir, 50 m3 pour une personne seule, plus 25 m3 par personne supplémentaire,

- Pour la tranche de consommation supérieure à 100 m3 par semestre ou 200 m3 par an, le taux de la redevance assainissement est fixé à 0,33 €/m3.

Adopté à l’unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas au vote.

9 – Budget Primitif 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu les projets 2010,

- Vu les engagements pris,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

- adopte le Budget Primitif 2010 en dépenses et en recettes comme suit :

	Fonctionnement	Investissement
BUDGET PRINCIPAL	3 764 293 €	3 582 835 €
ANNEXE ASSAINISSEMENT	954 793 €	1 051 320 €
ANNEXE ACTIVITES ECONOMIQUES	380 000 €	346 044 €
ANNEXE BATIMENT D’ACTIVITE	107 052 €	416 804 €
ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE	38 039 €	15 368 €
TOTAL GENERAL	5 244 177 €	5 412 371 €

- dit que le Budget Primitif 2010 (principal et annexes) est voté par chapitres en fonctionnement et en investissement,

- précise que la présentation par opération n’a qu’une valeur informative pour les élus.

Adopté à l’unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas au vote du budget de la section Assainissement.

10 – Subventions à divers organismes

Le Conseil de Communauté,

- Vu les engagements et soutiens apportés à divers organismes par le passé,

- Vu la volonté de poursuivre les actions entreprises et les soutiens apportés,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

Décide de subventionner les organismes suivants :
- Groupement d’Action Sociale : 2 500 €
- IRCOD : 1 200 €
- ADEAN – Animation compostage : 1 310 €
- Association Repartir (1 € hab.) : 8 160 €
- Ecole de Musique Intercommunale : 25 000 €
- ADEAN : 6 528 €
- Sentiers du Théâtre : 35 600 €
- Association des Œuvres scolaires : 1 500 €
- Association des Arboriculteurs de Niederlauterbach et environs : 10 000 €
- Subventions diverses (à attribuer) : 30 000 €
dont :
- IRCOD – Aide Jacqmel, Haïti : 5 000 €
- Ass. Soleil pour Enfants du Congo : 3 000 €
- Association Action Kutu : 2 000 €

Le montant réellement versé des subventions sera calculé en fonction des règles définies avec chaque organisme. Les crédits inscrits étant le maximum alloué.

Adopté à l’unanimité.

11 – Cession des Halls C et D à la Société Hydmatec

Le Président expose au Conseil de Communauté

 que vu la délibération n° 14 du 4 décembre 2009, mettant en vente les quatre halls de l’Hôtel d’entreprises,

 que les Halls C et D pourraient être vendus à la société HYDMATEC, ayant son siège au 9C, rue de la Forêt à Beinheim, actuel locataire du Hall C,

 que le prix de vente pourrait être fixé à 120 240 € pour le Hall C et 40 080 € pour le Hall D, valeur nette-vendeur,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

 accepte de vendre à la Société HYDMATEC, ayant son siège au 9C rue de la Forêt à Beinheim,

- le Hall C de l’Hôtel d’entreprises d’une contenance de 360 m2 ainsi que le terrain s’y rapportant (environs 617 m2) pour la somme 120 240 €, valeur nette-vendeur, dont 15 € le mètre carré de terrain,

- le Hall D de l’Hôtel d’entreprises d’une contenance de 120 m2 ainsi que le terrain s’y rapportant (environs 206 m2) pour la somme 40 080 €, valeur nette-vendeur, dont 15 € le mètre carré de terrain,

 décide que les frais d’arpentage seront pris en charge par la CCPSS et que tous les autres frais liés à cette transaction soient à la charge de l’acquéreur,

 autorise le Président à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

12 – Cession de terrains à la Société Hydmatec

Le Président expose aux membres du Conseil de Communauté

 que la société HYDMATEC, représentée par Messieurs Steven et Egon RIEL, implantée à Beinheim au 9C rue de la Forêt, désire étendre son activité sur la parcelle jouxtant le Hall D de l’Hôtel d’entreprises,

 que le projet consiste à réaliser une station de lavage indispensable au nettoyage des engins de chantier avant leur réparation,

 que pour ce, la Sarl Hydmatec souhaite acquérir les terrains cadastrés sous section B n° 1235 et n° 4/66 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d’une contenance respective de 196 m2 et 1076 m2,

 que le prix de vente pourrait être fixé à 15 € HT le mètre carré,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

 accepte de céder les parcelles ci-après à la Sté Hydmatec ou à toute autre société créée par les Consorts Riel :

- section B n° 1235 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d’une contenance de 196 m2,

- section B n° 4/66 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d’une contenance de 1076 m2,

 fixe le prix de vente à 15 € le mètre carré auxquels s’ajoute la TVA en vigueur à régler lors de la signature,

 décide que les frais liés à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur,

 autorise le Président à signer l’acte notarié.

Adopté à l’unanimité.

13 – Acquisition de terrain de la Société LEUCO

Le Président informe le Conseil de Communauté

 que le projet de construction d’un hall industriel, décidé en séance du 4 décembre 2009, pourrait être réalisé sur la parcelle 1231 de la rue des Buissons,

 que la Sté Leuco est propriétaire de la parcelle 1189 section B au lieu-dit Erstaeckerstraeng, d’une contenance de 4533 m2, dont 146 m2 entrecoupent la limite Sud de la parcelle 1231,

 que la Société Leuco est prête à céder du terrain pour établir un alignement de limite,

 que pour y emplanter le hall il serait opportun d’avoir un alignement des limites de la parcelle,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

 donne son accord pour l’acquisition de la surface nécessaire à l’alignement de la limite des parcelles 1189 et 1231, soit environ 146 m2, actuelle propriété de la Société LEUCO,

 propose la valeur de 15 € le mètre carré, valeur nette-vendeur,

 décide de prendre en charge l’intégralité des frais liés à la transaction,

 autorise le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

14 - Délégation de crédits au titre de l’enveloppe « Développement Local »

Le Président informe le Conseil de Communauté

 que la commune de Croettwiller a un projet pouvant bénéficier d’une subvention au titre de l’enveloppe « Développement local » attribuée à la Communauté de Communes, à savoir la mise en état d’un terrain de pétanque,

 que pour pouvoir profiter de cette aide du Conseil Général, la Communauté de Communes devrait déléguer le bénéfice de ses crédits à la commune pour l’action précitée.

Après en avoir délibéré, le Bureau

 décide de déléguer 50 % du montant du projet de ses crédits ouverts au titre de l’enveloppe « Développement local » à la commune de Croettwiller, maître d’ouvrage de l’opération « mise en état d’un terrain de pétanque ».

Adoptée à l’unanimité.

15 – Dématérialisation des actes administratifs

 Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

 Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

 Considérant la délibération en date du 20/03/2009 donnant mandat au centre de gestion de la F.P.T. du Bas-Rhin pour procéder à la consultation d’un tiers de télétransmission pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée ;

 Considérant que la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

 Considérant qu’après une consultation dans le cadre du code des marchés publics le centre de gestion du Bas-Rhin a retenu CDC-FAST pour être le tiers de télétransmission ;

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

 Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

 Donne son accord pour que le Président signe le contrat d’adhésion aux services CDC-FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

 Autorise le Président à signer électroniquement les actes télétransmis,

 Donne son accord pour que le Président signe le contrat d’adhésion aux services CDC-FAST pour le module d’archivage en ligne,

 Donne son accord pour que le Président signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet,

 Donne son accord pour que le Président signe le contrat de souscription entre la Communauté de Communes et CHAMBERSIGN.

Adopté à l’unanimité.

16 – Participation au raccordement au réseau public d’assainissement dès lors qu’une extension est réalisée

Le Conseil de Communauté

 Vu la délibération du 3 mars 2000 instaurant une participation forfaitaire de 1 500 € pour tout raccordement au réseau public d’assainissement dès lors qu’une extension est réalisée,

 Vu les frais importants liés à la création de réseaux d’assainissement,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

 fixe la participation forfaitaire du raccordement au réseau public d’assainissement dès lors qu’il y a création d’un nouveau réseau à 2 000 €.

Adopté à l’unanimité.