Site officiel de la communaute de communes de la plaine de la Sauer et du Seltzbach

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 4/5/2010

Marie-Laure STRASSER — 2010-07-21T10:09:02Z

Personnes présentes : M. B. HENTSCH, Président - MM. R. ISINGER - JL SITTER - G. CALLEGHER - Mme M.B. BUTZERIN - D. DRION - P. GIRAUD - R. SCHALCK - J. WEISSBECK - C. WEBER - B. BAUMANN, Directeur Général

Absents :

Excusés :

Invités présents : M. F. WALTER, délégué de Beinheim, responsable de l'action arbres fruitiers et M. R. KRAEBIHL, Responsable Service Technique

Ordre du jour :

Intervention de M. Francis WALTER – Arbres fruitiers

1 - Fonds de concours – Plateau Multisports à Trimbach

2 - Fonds de concours – Mares à batraciens à Beinheim

3 - Fonds de concours – Eclairage public parking de covoiturage à Beinheim

4 - Commune de Mothern - Délégations de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local » :

- Création d'un site Internet

- Aménagement paysager « Site des Trois Tilleuls » au bord du Rhin

- Aménagement de la « Grotte de Lourdes »

5 - Révision simplifiée du PLU Intercommunal sur le territoire de Kesseldorf

- Extension de la carrière Koramic

6 - Révision simplifiée du PLU Intercommunal sur le territoire de Schaffhouse Près Seltz

- Reclassement partielle d'une zone A en zone IIAU

- Reclassement partielle d'une zone N en zone A

7 - Acquisition d'un pupitre de conférence

8 - Frais de déplacement des agents territoriaux

Divers

9 - Cession de terrains à la Société Hydmatec

10 - Création d'un garage

11 - Indemnité pour dégâts causés aux cultures et aux sols

12 - Admission en non-valeur – redevances assainissement

13 - Spectacle scolaire 2010 – 2011

1 - Fonds de concours – Plateau Multisports à Trimbach

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2008 instaurant un fonds de concours à hauteur de 50 % du déficit des travaux d'aménagement des terrains multisports,

Vu le décompte des travaux concernant l'aménagement d'un plateau multisports présenté par la Commune de Trimbach pour un montant de 84 455,20 HT,

Vu l'attribution d'une subvention du Conseil Général à hauteur de 20 400 €,

Vu la délibération de la Commune de Trimbach du 2 mars 2010, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 32 485,15 € dans le cadre de cet aménagement,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 32 485,15 € pour l'aménagement d'un plateau multisports à la Commune de Trimbach.

Adopté à l'unanimité.

2 - Fonds de concours – Mares à batraciens à Beinheim

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 juin 2009 instaurant un fonds de concours à hauteur de 50 % du déficit des études et des travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation de mares à travers leur curage et le nettoyage des abords,

Vu le décompte des travaux concernant l'aménagement de deux mares à batraciens, aux lieux-dits « Allmendteiler » et Erlenbusch », pour un montant 7 091,00 € HT,

Vu l'attribution d'une subvention du Conseil Général à hauteur de 573,00 €,

Vu l'attribution d'une subvention de l'Agence de l'Eau à hauteur de 5 027,59 €,

Vu la délibération de la Commune de Beinheim du 22 avril 2010, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 740,72 € dans le cadre de cet aménagement,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 740,72 € pour l'aménagement de deux mares à batraciens, aux lieux-dits « Allmendteiler » et Erlenbusch » à la Commune de Beinheim.

Adopté à l'unanimité.

3 - Fonds de concours – Eclairage public parking de covoiturage à Beinheim

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 juin 2009 instaurant un fonds de concours pour l'installation et le renouvellement de l'éclairage public dans les communes membres : - Fonds de concours à hauteur de 30 % du déficit de l'investissement (hors lotissement et sinistre). Toutefois, la valeur subventionnable d'un candélabre (mât et luminaire) est plafonnée à 3 500 € HT.

Vu le décompte des travaux concernant l'installation de l'éclairage public au parking de covoiturage présenté par la Commune de Beinheim pour un montant de 23 478,05 € HT,

Vu la délibération de la Commune de Beinheim du 22 avril 2010, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 7 119,74 € pour la dite installation,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 7 119,74 € dans le cadre de l'installation de l'éclairage public au parking de covoiturage à la Commune de Beinheim.

Adopté à l'unanimité.

4 - Commune de Mothern - Délégations de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »

- Création d'un site Internet

- Aménagement paysager « Site des Trois Tilleuls » au bord du Rhin

- Aménagement de la « Grotte de Lourdes »

Le Président informe le Bureau

que la commune de Mothern a trois projets pouvant bénéficier d'une subvention au titre de l'enveloppe « Développement local » attribuée à la Communauté de Communes, à savoir : - la création d'un site Internet estimé à 2 524 € HT - l'aménagement paysager « Site des Trois Tilleuls » au bord du Rhin évalué à 14 630 € HT - l'aménagement de la « Grotte de Lourdes » pour 1 865 € HT

que pour pouvoir profiter de cette aide du Conseil Général, la Communauté de Communes devrait déléguer le bénéfice de ses crédits à la commune pour les actions précitées.

Après en avoir délibéré, le Bureau

décide de déléguer 50 % du montant des projets de ses crédits ouverts au titre de l'enveloppe « Développement local » à la commune de Mothern, maître d'ouvrage des opérations - de création d'un site Internet - d'aménagement paysager « Site des Trois Tilleuls » au bord du Rhin - d'aménagement de la « Grotte de Lourdes »

Adopté à l'unanimité.

5 - Révision simplifiée du PLU Intercommunal sur le territoire de Kesseldorf

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

REVISION SIMPLIFIEE N° 3 SUR LE TERRITOIRE DE KESSELDORF :

- Objectifs

- Modalités de concertation

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19, L 300-2 et le R 123-21-1 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu le schéma directeur de la Bande Rhénane Nord approuvé le 19 novembre 2001 ;

Entendu M. le Président :

Qui expose que la loi du 2 juillet 2003 permet de recourir à la procédure de révision simplifiée pour permettre notamment la réalisation d'une construction ou opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou pour toute autre collectivité ;

Décide d'engager une révision simplifiée du P.L.U. pour permettre de mener à bien le projet d'extension de la zone carriérable existante sur le ban communal de Kesseldorf.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

de fixer comme objectif à la révision simplifiée n° 3 du P.L.U. sur le territoire de Kesseldorf :

l'adaptation du PLU pour permettre et prendre en compte l'extension de la zone carriérable existante sur le ban communal de Kesseldorf ;

de préciser les modalités de concertation suivantes :

- Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de la commune concernée ;

- Des registres seront mis à disposition du public dans ces lieux pour y consigner les observations ;

- Les personnes concernées pourront aussi faire connaître leurs observations en écrivant au président de la communauté de communes ;

- Ces personnes pourront rencontrer le Président de la Communauté de Communes sur rendez-vous afin de lui faire part de leur point de vue ;

- Le président est chargé de l'organisation matérielle de la concertation et notamment de la mise en œuvre des mesures d'information de la population.

de charger la commission d'urbanisme du suivi du projet ;

d'autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision simplifiée n° 3 du P.L.U. sur le territoire de Kesseldorf.

DIT QUE :

les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

conformément à l'article L. 123-6 et L 123-13 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Wissembourg,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin,

- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin,

- Monsieur le Président du syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Bande Rhénane Nord,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Uffried,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Seltz- Delta de la Sauer,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Lauter.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une publication dans les Dernières Nouvelles d'Alsace.

6 - Révisions simplifiées du PLU Intercommunal sur le territoire de Schaffhouse Près Seltz

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

REVISIONS SIMPLIFIEES N° 1 ET 2 SUR LE TERRITOIRE DE SCHAFFHOUSE- PRES-SELTZ :

- Objectifs

- Modalités de concertation

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13, L 123-19, L 300-2 et le R 123-21-1 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 décembre 2007 ;

Vu le schéma directeur de la Bande Rhénane Nord approuvé le 19 novembre 2001 ;

Entendu M. le Président :

Décide d'engager simultanément deux révisions simplifiées du P.L.U. pour permettre de mener à bien les projets de réaffectation géographique hors du village de Schaffhouse-près-Seltz d'une exploitation agricole et de reconversion de son site actuel ;

Après en avoir délibéré, le Bureau décide :

de fixer comme objectifs aux révisions simplifiées n° 1 et 2 du P.L.U. sur le territoire de Schaffhouse-près-Seltz :

- la création d'un nouveau secteur agricole hors du village, permettant un meilleur développement à l'exploitation,

- la requalification de l'actuel secteur agricole, à proximité immédiate du cœur du village, en future zone d'extension urbaine,

de préciser les modalités de concertation suivantes :

- Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et à la mairie de la commune concernée ;

- Des registres seront mis à disposition du public dans ces lieux pour y consigner les observations.

- Les personnes concernées pourront aussi faire connaître leurs observations en écrivant au président de la communauté de communes ;

- Ces personnes pourront rencontrer le Président de la Communauté de Communes sur rendez-vous afin de lui faire part de leur point de vue ;

- Le président est chargé de l'organisation matérielle de la concertation et notamment de la mise en œuvre des mesures d'information de la population.

de charger la commission d'urbanisme du suivi du projet ;

d'autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire aux révisions simplifiées n° 1 et 2 du P.L.U.

DIT QUE :

les crédits destinés au financement des dépenses relatives aux révisions simplifiées du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

conformément à l'article L. 123-6 et L 123-13 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Wissembourg,

- Monsieur le Président du Conseil Général,

- Monsieur le Président du Conseil Régional,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin,

- Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin,

- Monsieur le Président du syndicat Mixte du Schéma Directeur de la Bande Rhénane Nord,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Uffried,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Seltz- Delta de la Sauer,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Lauter.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une publication dans les Dernières Nouvelles d'Alsace.

7 - Acquisition d'un pupitre de conférence

Le Président expose aux membres du Bureau

qu'à ce jour, la banque de matériel est dotée de chapiteaux, d'un podium mobile, d'une estrade amovible, de garnitures pour fêtes et de grilles d'exposition,

qu'il serait utile de compléter cet ensemble par un matériel adapté aux discours.

Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Bureau

décide d'acquérir un pupitre de conférence pour les manifestations communales,

autorise le Président à solliciter les subventions pouvant être attribuées.

Adopté à l'unanimité.

8 - Frais de déplacement des agents territoriaux

Le Président rappelle aux membres du Bureau

que les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d'accéder à un cadre d'emploi supérieur.

que le décret 2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale.

que depuis la création de la Communauté de Communes, plusieurs décisions ont traité ce sujet au cas par cas,

qu'il serait judicieux de traduire dans une seule délibération les règles applicables aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements du personnel.

Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Bureau décide

d'accorder aux personnel titulaire ou stagiaire, aux agents non titulaires ou occasionnels le bénéfice du remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d'accéder à un cadre d'emploi supérieur.

d'appliquer les taux maximums fixés pour les personnels civils de l'Etat.

Adopté à l'unanimité.

9 - Cession de terrains à la Société Hydmatec

Le Président rappelle aux membres du Bureau que par délibération du 26 février 2010 le Conseil de Communauté avait décidé

de céder les parcelles section B n° 1235 et n° 1294 (n° 4/66 provisoire) au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim ainsi que les halls C et D de l'hôtel d'entreprises avec leurs emprises foncières à la société HYDMATEC, représentée par Messieurs Steven et Egon RIEL,

qu'un arpentage serait pris en charge par la Communauté de Communes afin de redéfinir les nouvelles parcelles,

que les autres frais liés à la transaction seraient à la charge de l'acquéreur.

Le Président informe le Bureau

que la Sté HYDMATEC souhaite implanter un récupérateur d'hydrocarbures devant la parcelle 1235,

que par délibération du 16 octobre 2008 le Conseil de Communauté avait décidé d'acquérir de la SCI HESS la parcelle section B n° 1292 (n° 2/66 provisoire) d'une contenance de 1 are, terrain qui pourrait partiellement servir à l'implantation du récupérateur d'hydrocarbures.

Au vu de cet exposé, le Bureau

s'engage à céder, dès son acquisition, une superficie d'environ 50 m2 de la parcelle 1292 à la Sté HYDMATEC,

charge le cabinet Pettikoffer à distraire des parcelles 1177 et 1292 les sections destinées à la vente,

précise que les autres termes (prix et frais) de la délibération du 26 février 2010 restent inchangés,

autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Adopté à l'unanimité.

10 - Création d'un garage

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 décembre 2009 approuvant la construction d'un hall au 9, rue de la Forêt à Beinheim,

Vu la délibération n° 12 du Conseil de Communauté en date du 26 février 2010 attribuant le terrain prévu à l'implantation du hall à la Sté HYDMATEC,

Vu la délibération n° 13 de la même séance qui projette d'ériger le hall de stockage sur la parcelle 1231 de la rue du Buisson à Beinheim

Vu l'essor de la banque de matériel, des crédits ont été ouverts au budget 2010 « Bâtiments d'Activités » pour permettre la réalisation du hall et d'un garage,

Le Bureau, après avoir délibéré décide

d'implanter le hall de stockage au 6, rue du Buisson à Beinheim,

de construire sur la même parcelle un garage de 120 m2 pour abriter le podium mobile et les remorques,

de solliciter toutes les subventions dont peuvent bénéficier les projets,

d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.

Adopté à l'unanimité.

11 - Indemnité pour dégâts causés aux cultures et aux sols

Le Président expose aux membres du Bureau

que dans le cadre des travaux de voirie dans la rue de la Haute-Vienne à Niederroedern, un ilot central a été implanté à l'entrée Ouest de la commune,

que pour réaliser cet aménagement, il était nécessaire d'empiéter temporairement sur une surface de 120 m2 de la parcelle 310 située en section 1 et appartenant à M. Jeannot SCHMITT,

qu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire pour les dégâts causés aux cultures et au sol,

que selon le barème de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin l'indemnité est fixée comme suit :

- 21,78 € pour la perte de récolte

- 32,28 € pour les dégâts au sol

Le Bureau, après avoir délibéré décide

d'appliquer le barème de la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin,

de verser la somme de 54,06 € en compensation des dégâts causés aux cultures et au sol lors des travaux d'aménagement de l'ilot central à l'entrée Ouest de la commune de Niederroedern.

Adopté à l'unanimité.

12 - Admission en non-valeur – redevances assainissement

Le Bureau,

Vu l'impossibilité de recouvrir les redevances d'assainissement telles que présentés par le Trésorier de Seltz-Lauterbourg,

Décide d'admettre en non-valeur les sommes mentionnées ci-après :

Redevances d'assainissement

Mme AZIER Christine – Kesseldorf – années 2005 à 2009 : 307,47 €

Adopté à l'unanimité.

13 - Spectacle scolaire 2010- 2011

Le Président rappelle

que la Communauté de Communes finance depuis plusieurs années des spectacles au sein des écoles des communes membres,

que pour l'année scolaire 2010-2011, l'association « Sur les sentiers du théâtre » animera un groupe d'intervenants dans les écoles de toutes les communes de notre territoire.

que des ateliers centrés sur le théâtre musical auront lieu dans chaque classe de nos écoles primaires,

qu'à l'issue de ces ateliers, quatre représentations d'un spectacle intitulé « Sortilèges et Petits Pois » seront proposées aux enfants les 16 et 17 décembre 2010 à Beinheim,

que l'acheminement des scolaires vers la salle polyvalente de Beinheim se fera par bus,

que le coût de cette opération est estimé à 10 000 €.

Le Président propose au Bureau d'adhérer à ce projet à la fois éducatif et culturel.

Le Bureau, après avoir délibéré, décide,

de soutenir ce projet en faveur des jeunes,

d'autoriser le Président à signer la proposition de l'association « Sur les sentiers du théâtre » pour un montant de 10 000 €,

d'inscrire le financement de cette action au budget 2010,

Adopté à l'unanimité.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26/02/2010

Marie-Laure STRASSER — 2010-03-05T15:11:23Z

Personnes présentes : M. Bernard HENTSCH, Président - MM. Jean-Louis STRASSER - Christophe HOLOTA - Mme Sylvie POUILLARD - Jean-Louis SITTER - Théo SCHONER - Guy CALLEGHER - Gérard HEINRICH - Mme Marie-Bernadette BUTZERIN - Bernard KAPPS - Georges KNAUB - Bernard SCHMALTZ - Denis DRION - Charles KOCHER - Philippe GIRAUD - Charles WEISSENBURGER - Richard SCHALCK - Benoît FOELLER - Joseph WEISSBECK - Claude KAHL - Mme Elisabeth BEYER - Benoît BAUMANN, Directeur Général des Services

Absents :

Excusés : Francis WALTER, ayant donné procuration à M. Bernard HENTSCH - Roland ISINGER - Claude WEBER, ayant donné procuration à Mme Elisabeth BEYER

Invités présents : M. R. STOLTZ, Conseiller Général - M. F. MENRATH, Percepteur de Seltz – M. F. FETTIG, Secrétaire de Mairie de Mothern - le personnel de la C.C.P.S.S.

Ordre du jour

1 - Compte rendu du Bureau du 2 février 2010
2 - Compte administratif 2009
3 - Compte de gestion 2009
4 - Affectation des résultats d'exploitation 2009
5 - Marchés conclus en 2009
6 - Taxes communales 2010
7 - Redevance ordures ménagères 2010
8 - Redevance assainissement 2010
9 - Budget Primitif 2010
10 - Subventions à divers organismes
Divers
11 - Cession des Halls C et D à la Société Hydmatec
12 - Cession de terrains à la Société Hydmatec
13 - Acquisition de terrain de la Société LEUCO
14 - Délégation de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »
15 - Dématérialisation des actes administratifs
16 - Participation au raccordement au réseau public d'assainissement dès lors qu'une extension est réalisée

1 – Compte-rendu du Bureau du 2 février 2010

Le Président rend compte au Conseil de Communauté des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 2 février 2010, à savoir :

Délégation de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »
Fonds de concours – Eclairage public rue de la Haute-Vienne à Niederroedern
Aide aux sinistrés d'Haïti
Subvention pour la construction d'un dispensaire à Nsele au Congo
Fonds de concours – Eclairage public Chemin des Renards à Mothern
Fonds de concours – Plateau Multisports à Mothern
Admission en non-valeur – Société Seeger
Achat d'un minibus pour l'animation jeunesse
Attribution de marchés

Le Conseil prend acte des décisions du Bureau.

2 – Compte administratif 2009

Le Président cède la présidence à Monsieur Guy CALLEGHER, Vice-Président, et se retire.

Les données chiffrées du Compte Administratif 2009 ont été adressées à tous les délégués avec l'invitation à la présente réunion.

Après une rapide présentation,

Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré,

Adopte les Comptes Administratifs de l'exercice 2009 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	2 450 104,54	4 884 375,29	+ 2 434 270,75
Investissement	2 070 931,27	1 273 746,60	- 797 184,67

Adopté à l'unanimité

ASSAINISSEMENT	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	662 229,12	963 250,31	+ 301 021,19
Investissement	533 894,70	493 608,26	- 40 286,44

Adopté à l'unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas l'approbation du compte administratif de la section Assainissement.

ACTIVITES ECONOMIQUES	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	436 926,40	285 661,92	- 151 264,48
Investissement	298 022,77	427 431,18	+ 129 408,41

Adopté à l'unanimité

BATIMENTS D'ACTIVITES	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	1 028 433,83	1 217 210,56	+ 188 776,73
Investissement	1 089 537,33	1 146 182,73	+ 56 645,40

Adopté à l'unanimité

TRANSPORT SCOLAIRE	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	29 192,45	45 508 62	+ 16 316,17
Investissement	2 785,10	12 024,22	+ 9 239,12

Adopté à l'unanimité

RESULTAT GLOBAL	DEPENSES	RECETTES	SOLDE
Exploitation	4 606 886,34	7 396 006,70	+ 2 789 120,36
Investissement	3 995 171,17	3 352 992,99	- 642 178,18
			+ 2 146 942,18

3 – Compte de gestion 2009

Le Conseil de Communauté,

Vu le Compte Administratif 2009,

Vu le Compte de Gestion 2009 du comptable,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

Approuve le Compte de Gestion de l'exercice 2009 du budget principal et des budgets annexes à l'unanimité.

4 – Affectation des résultats d'exploitation 2009

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

Vu le Compte Administratif 2009,

Vu les restes à réaliser,

Vu les besoins de financement de l'investissement dans les différents budgets,

Décide d'affecter les montants suivants à l'investissement :

BUDGET PRINCIPAL : 1 223 477,67 € au compte 1068 de l'investissement

BUDGET ASSAINISSEMENT : 113 446,44 € au compte 1068 de l'investissement

BUDGET BATIMENTS D'ACTIVITES : 124 130,60 € au compte 1068 de l'investissement

Adopté à l'unanimité.

5 – Marchés conclus en 2009

Conformément à l'article 133 du Code des Marchés Publics, le Président informe l'assemblée des marchés conclus en 2009

Type de prestations	Objet du marché	Date du marché	Attributaire
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 1 : Terrassement	18/12/2009	HAENEL
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 2 : Gros-oeuvre	18/12/2009	LEON
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 3 : Charpente métallique / Couverture / Bardage	18/12/2009	SOPREMA
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 4 : Assainissement	18/12/2009	HAENEL
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 5 : Dallage	18/12/2009	TWINTEC
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 6 : Electricité / Sanitaire	18/12/2009	MEYER Marcel
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 7 : Fermeture	18/12/2009	ATI PRODUCTION
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 8 : Plâtrerie / Carrelage / Menuiserie intérieure	18/12/2009	BURGARD
Marché de Travaux	Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 9 : Peinture	18/12/2009	GUCKERT
Marché de Travaux	Commune de Beinheim - Aménagement de la voirie communale Rue du général schramm - Programme de voirie 2009	05/05/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Niederroedern - Aménagement de la RD34 Rue de la Haute Vienne Tranche 1 - Programme de voirie 2009	24/04/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Trimbach - Aménagement de la voirie communale Impasse du Puits - programme de voirie 2009	04/12/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Commune de Beinheim - Remplacement du collecteur d'assainissement Rue du Gal Schramm et rue de la Redoute	09/04/2009	TP KLEIN
Marché de Travaux	Remplacement de revêtement	17/04/2009	GRAMFORT
Marché de Services	Maîtrise d'œuvre pour la création d'un hall industriel de 240m² à Beinheim	01/09/2009	REFLEX

6 – Impôts locaux 2010

Le Conseil de Communauté,
Vu les besoins de financement,
Vu les orientations budgétaires pour l'exercice 2010,
Vu les prévisions de recettes sur la base de l'exercice 2009,

Sur proposition du Président,

Fixe les taux des quatre taxes locales et de la TPZ comme suit :

TH : 2,48 %
TFB : 5,11 %
TFNB : 17,28 %
TP : 2,91 % (taux relais)
TPZ : 6,37 % (taux relais)

Soit à l'identique de 2009.

Adopté à l'unanimité.

7 – Redevance ordures ménagères 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu la délibération du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin du 8 décembre 2009, arrêtant la participation financière des collectivités adhérentes,

- Vu l'augmentation de 2,50 % de la contribution décidée par le SMICTOM,

- Vu la reconduction du tarif de la redevance 2008 sur l'année 2009,

- Vu les orientations budgétaires pour l'exercice 2010,

- Vu l'obligation de la Communauté de Communes de contribuer aux dépenses du SMICTOM,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré, décide :

- de répercuter l'augmentation appliquée par le SMICTOM,

- de fixer le montant de la redevance 2010 à 75,00 € par habitant.

Adopté à l'unanimité.

8 – Redevance assainissement 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu les résultats du Compte Administratif de l'exercice 2009,

- Vu les orientations budgétaires présentées aux délégués lors de la réunion du 4 décembre 2009,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré fixe :

- le taux 2010 de la redevance assainissement à l'identique de 2009 à savoir 1,11 €/m3 pour les abonnés de toutes les communes, excepté ceux de Buhl dont la redevance est levée par le S.I.V.O.M. de la Vallée du Seebach,

- Le forfait de consommation appliqué aux particuliers dont les immeubles ne sont pas raccordés au réseau d'eau potable demeure identique, à savoir, 50 m3 pour une personne seule, plus 25 m3 par personne supplémentaire,

- Pour la tranche de consommation supérieure à 100 m3 par semestre ou 200 m3 par an, le taux de la redevance assainissement est fixé à 0,33 €/m3.

Adopté à l'unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas au vote.

9 – Budget Primitif 2010

Le Conseil de Communauté,

- Vu les projets 2010,

- Vu les engagements pris,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

- adopte le Budget Primitif 2010 en dépenses et en recettes comme suit :

	Fonctionnement	Investissement
BUDGET PRINCIPAL	3 764 293 €	3 582 835 €
ANNEXE ASSAINISSEMENT	954 793 €	1 051 320 €
ANNEXE ACTIVITES ECONOMIQUES	380 000 €	346 044 €
ANNEXE BATIMENT D'ACTIVITE	107 052 €	416 804 €
ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE	38 039 €	15 368 €
TOTAL GENERAL	5 244 177 €	5 412 371 €

- dit que le Budget Primitif 2010 (principal et annexes) est voté par chapitres en fonctionnement et en investissement,

- précise que la présentation par opération n'a qu'une valeur informative pour les élus.

Adopté à l'unanimité. Les délégués de Buhl, rattachés au Sivom de la Vallée du Seebach pour la vocation Assainissement, ne participent pas au vote du budget de la section Assainissement.

10 – Subventions à divers organismes

Le Conseil de Communauté,

- Vu les engagements et soutiens apportés à divers organismes par le passé,

- Vu la volonté de poursuivre les actions entreprises et les soutiens apportés,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

Décide de subventionner les organismes suivants :
- Groupement d'Action Sociale : 2 500 €
- IRCOD : 1 200 €
- ADEAN – Animation compostage : 1 310 €
- Association Repartir (1 € hab.) : 8 160 €
- Ecole de Musique Intercommunale : 25 000 €
- ADEAN : 6 528 €
- Sentiers du Théâtre : 35 600 €
- Association des Œuvres scolaires : 1 500 €
- Association des Arboriculteurs de Niederlauterbach et environs : 10 000 €
- Subventions diverses (à attribuer) : 30 000 €
dont :
- IRCOD – Aide Jacqmel, Haïti : 5 000 €
- Ass. Soleil pour Enfants du Congo : 3 000 €
- Association Action Kutu : 2 000 €

Le montant réellement versé des subventions sera calculé en fonction des règles définies avec chaque organisme. Les crédits inscrits étant le maximum alloué.

Adopté à l'unanimité.

11 – Cession des Halls C et D à la Société Hydmatec

Le Président expose au Conseil de Communauté

que vu la délibération n° 14 du 4 décembre 2009, mettant en vente les quatre halls de l'Hôtel d'entreprises,

que les Halls C et D pourraient être vendus à la société HYDMATEC, ayant son siège au 9C, rue de la Forêt à Beinheim, actuel locataire du Hall C,

que le prix de vente pourrait être fixé à 120 240 € pour le Hall C et 40 080 € pour le Hall D, valeur nette-vendeur,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

accepte de vendre à la Société HYDMATEC, ayant son siège au 9C rue de la Forêt à Beinheim,

- le Hall C de l'Hôtel d'entreprises d'une contenance de 360 m2 ainsi que le terrain s'y rapportant (environs 617 m2) pour la somme 120 240 €, valeur nette-vendeur, dont 15 € le mètre carré de terrain,

- le Hall D de l'Hôtel d'entreprises d'une contenance de 120 m2 ainsi que le terrain s'y rapportant (environs 206 m2) pour la somme 40 080 €, valeur nette-vendeur, dont 15 € le mètre carré de terrain,

décide que les frais d'arpentage seront pris en charge par la CCPSS et que tous les autres frais liés à cette transaction soient à la charge de l'acquéreur,

autorise le Président à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté à l'unanimité.

12 – Cession de terrains à la Société Hydmatec

Le Président expose aux membres du Conseil de Communauté

que la société HYDMATEC, représentée par Messieurs Steven et Egon RIEL, implantée à Beinheim au 9C rue de la Forêt, désire étendre son activité sur la parcelle jouxtant le Hall D de l'Hôtel d'entreprises,

que le projet consiste à réaliser une station de lavage indispensable au nettoyage des engins de chantier avant leur réparation,

que pour ce, la Sarl Hydmatec souhaite acquérir les terrains cadastrés sous section B n° 1235 et n° 4/66 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d'une contenance respective de 196 m2 et 1076 m2,

que le prix de vente pourrait être fixé à 15 € HT le mètre carré,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

accepte de céder les parcelles ci-après à la Sté Hydmatec ou à toute autre société créée par les Consorts Riel :

- section B n° 1235 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d'une contenance de 196 m2,

- section B n° 4/66 au lieu-dit Hirtenstueck à Beinheim d'une contenance de 1076 m2,

fixe le prix de vente à 15 € le mètre carré auxquels s'ajoute la TVA en vigueur à régler lors de la signature,

décide que les frais liés à cette transaction sont à la charge de l'acquéreur,

autorise le Président à signer l'acte notarié.

Adopté à l'unanimité.

13 – Acquisition de terrain de la Société LEUCO

Le Président informe le Conseil de Communauté

que le projet de construction d'un hall industriel, décidé en séance du 4 décembre 2009, pourrait être réalisé sur la parcelle 1231 de la rue des Buissons,

que la Sté Leuco est propriétaire de la parcelle 1189 section B au lieu-dit Erstaeckerstraeng, d'une contenance de 4533 m2, dont 146 m2 entrecoupent la limite Sud de la parcelle 1231,

que la Société Leuco est prête à céder du terrain pour établir un alignement de limite,

que pour y emplanter le hall il serait opportun d'avoir un alignement des limites de la parcelle,

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président et après avoir délibéré :

donne son accord pour l'acquisition de la surface nécessaire à l'alignement de la limite des parcelles 1189 et 1231, soit environ 146 m2, actuelle propriété de la Société LEUCO,

propose la valeur de 15 € le mètre carré, valeur nette-vendeur,

décide de prendre en charge l'intégralité des frais liés à la transaction,

autorise le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité.

14 - Délégation de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »

Le Président informe le Conseil de Communauté

que la commune de Croettwiller a un projet pouvant bénéficier d'une subvention au titre de l'enveloppe « Développement local » attribuée à la Communauté de Communes, à savoir la mise en état d'un terrain de pétanque,

que pour pouvoir profiter de cette aide du Conseil Général, la Communauté de Communes devrait déléguer le bénéfice de ses crédits à la commune pour l'action précitée.

Après en avoir délibéré, le Bureau

décide de déléguer 50 % du montant du projet de ses crédits ouverts au titre de l'enveloppe « Développement local » à la commune de Croettwiller, maître d'ouvrage de l'opération « mise en état d'un terrain de pétanque ».

Adoptée à l'unanimité.

15 – Dématérialisation des actes administratifs

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Considérant la délibération en date du 20/03/2009 donnant mandat au centre de gestion de la F.P.T. du Bas-Rhin pour procéder à la consultation d'un tiers de télétransmission pour la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée ;

Considérant que la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Considérant qu'après une consultation dans le cadre du code des marchés publics le centre de gestion du Bas-Rhin a retenu CDC-FAST pour être le tiers de télétransmission ;

Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Donne son accord pour que le Président signe le contrat d'adhésion aux services CDC-FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Autorise le Président à signer électroniquement les actes télétransmis,

Donne son accord pour que le Président signe le contrat d'adhésion aux services CDC-FAST pour le module d'archivage en ligne,

Donne son accord pour que le Président signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l'Etat à cet effet,

Donne son accord pour que le Président signe le contrat de souscription entre la Communauté de Communes et CHAMBERSIGN.

Adopté à l'unanimité.

16 – Participation au raccordement au réseau public d'assainissement dès lors qu'une extension est réalisée

Le Conseil de Communauté

Vu la délibération du 3 mars 2000 instaurant une participation forfaitaire de 1 500 € pour tout raccordement au réseau public d'assainissement dès lors qu'une extension est réalisée,

Vu les frais importants liés à la création de réseaux d'assainissement,

Sur proposition du Président et après avoir délibéré,

fixe la participation forfaitaire du raccordement au réseau public d'assainissement dès lors qu'il y a création d'un nouveau réseau à 2 000 €.

Adopté à l'unanimité.

004. Liste des marchés conclus en 2009

Carole LEITNER — 2010-02-22T15:41:50Z

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE LA SAUER ET DU SELTZBACH

3 rue Principale - 67930 BEINHEIM

Liste des marchés conclus en 2009 en application de l'arrêté du 8 décembre 2006 (article 133 du code des marchés publics 2006)

Type de prestations	Objet du marché	Date du marché	Attributaire	CP
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 1 : Terrassement"	18/12/2009	HAENEL	67330
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 2 : Gros-oeuvre"	18/12/2009	LEON	67470
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 3 : Charpente métallique / Couverture / Bardage"	18/12/2009	SOPREMA	67000
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 4 : Assainissement"	18/12/2009	HAENEL	67330
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 5 : Dallage"	18/12/2009	TWINTEC	67120
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 6 : Electricité / Sanitaire"	18/12/2009	MEYER Marcel	67930
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 7 : Fermeture"	18/12/2009	ATI PRODUCTION	67500
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 8 : Plâtrerie / Carrelage / Menuiserie intérieur"	18/12/2009	BURGARD	67620
Marché de Travaux	"Création d'un hall industriel de 240m², rue de la Forêt à Beinheim Lot 9 : Peinture"	18/12/2009	GUCKERT	67630
Marché de Travaux	"Commune de Beinheim - Aménagement de la voirie communale Rue du général schramm - Programme de voirie 2009"	05/05/2009	TP KLEIN	67850
Marché de Travaux	"Commune de Niederroedern - Aménagement de la RD34 Rue de la Haute Vienne Tranche 1 - Programme de voirie 2009"	24/04/2009	TP KLEIN	67850
Marché de Travaux	"Commune de Trimbach - Aménagement de la voirie communale Impasse du Puits - programme de voirie 2009"	04/12/2009	TP KLEIN	67850
Marché de Travaux	"Commune de Beinheim - Remplacement du collecteur d'assainissement Rue du Gal Schramm et rue de la Redoute"	09/04/2009	TP KLEIN	67850
Marché de Travaux	Remplacement de revêtement	17/04/2009	GRAMFORT	67930
Marché de Services	Maitrise d'œuvre pour la création d'un hall industriel de 240m² à Beinheim	01/09/2009	REFLEX	67450

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 02/02/2010

Marie-Laure STRASSER — 2010-02-11T10:45:11Z

Personnes présentes :

M. B. HENTSCH, Président - MM. R. ISINGER - JL SITTER - G. CALLEGHER - Mme M.B. BUTZERIN - D. DRION - P. GIRAUD - R. SCHALCK - J. WEISSBECK - C. WEBER - B. BAUMANN, Secrétaire Général

Ordre du jour :

- Intervention de M. Frédéric TRUNTZER au sujet de son service « Collectivités Echanges »

1 - Délégation de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »

2 - Fonds de concours – Eclairage public rue de la Haute-Vienne à Niederroedern

3 - Aide aux sinistrés d'Haïti

4 - Subvention pour la construction d'un dispensaire à Nsele au Congo

Divers

5 - Fonds de concours – Eclairage public Chemin des Renards à Mothern

6 - Fonds de concours – Plateau Multisports à Mothern

7 - Admission en non-valeur – Société Seeger

8 - Achat d'un minibus pour l'animation jeunesse

9 - Attribution de marchés

1 – Délégation de crédits au titre de l'enveloppe « Développement Local »

Le Président informe les membres du Bureau

que la commune de Beinheim a un projet pouvant bénéficier d'une subvention au titre de l'enveloppe « Développement local » attribuée à la Communauté de Communes, à savoir la création de jardins familiaux avec club house avicole et petites maisonnettes,

que pour pouvoir profiter de cette aide du Conseil Général, la Communauté de Communes devrait déléguer le bénéfice de ses crédits à la commune pour l'action précitée.

Après en avoir délibéré, le Bureau

décide de déléguer 150 000 € de ses crédits ouverts au titre de l'enveloppe « Développement local » à la commune de Beinheim, maître d'ouvrage de l'opération « création de jardins familiaux avec club house avicole et petites maisonnettes ».

Monsieur le Maire de Beinheim s'étant abstenu, la délibération a été adoptée à l'unanimité.

2 – Fonds de concours – Eclairage public rue de la Haute-Vienne à Niederroedern

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 juin 2009 instaurant un fonds de concours pour l'installation et le renouvellement de l'éclairage public dans les communes membres :

- Fonds de concours à hauteur de 30 % du déficit de l'investissement (hors lotissement et sinistre). Toutefois, la valeur subventionnable d'un candélabre (mât et luminaire) est plafonnée à 3 500 € HT.

Vu le décompte des travaux concernant la rénovation de l'éclairage public rue de la Haute-Vienne présenté par la Commune de Niederroedern pour un montant de 68 506,24 € HT,

Vu l'attribution de la dotation globale d'équipement à hauteur de 13 486,06 €,

Vu la délibération de la Commune de Niederroedern du 2 décembre 2009, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 16 728,74 € pour la dite rénovation,

Vu les crédits reportés au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 16 728,74 € dans le cadre de la rénovation de l'éclairage public rue la Haute-Vienne à la Commune de Niederroedern.

Adopté à l'unanimité.

3 – Aide aux sinistrés d'Haïti

Le Président rappelle

que ce que vit actuellement la population haïtienne est dramatique. L'ampleur de la catastrophe naturelle du 12 janvier 2010 doit susciter une solidarité mondiale,

qu'en France, il est primordial que les collectivités locales répondent à cet élan en apportant leur contribution,

que la Communauté de Communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach fait partie de celles-ci.

Le Président informe les élus

que la ville de Jacqmel, partenaire depuis près de 20 ans de l'IRCOD Alsace, n'a pas échappé aux ravages de cette catastrophe,

qu'une partie importante de la ville a été touchée, engendrant un nombre important de morts, de blessés et de sinistrés.

Vu l'article L.1115-1 du Code général des collectivités locales, le Bureau après avoir délibéré décide

d'attribuer à l'IRCORD une subvention de 5 000 €, pour mener à bien son action en faveur des victimes du tremblement de terre du 12 janvier 2010 à Jacqmel, Haïti,

d'imputer la dépense au compte 6574813 « subventions diverses » qui sera ouvert au budget primitif 2010.

Adopté à l'unanimité.

4 - Subvention pour la construction d'un dispensaire à Nsele au Congo

Le Président expose aux membres du Bureau

que l'Abbé Jacques Bekina MPIA, chargé d'âmes des paroisses de Beinheim, Kesseldorf, Niederroedern et Schaffhouse, s'implique fortement dans la création d'un « centre de santé et maternité » implanté à Nsele, commune de la République Démocratique du Congo.

que la construction et l'équipement de cet établissement, aidé entre autres par le Conseil Général du Bas-Rhin et la Région Alsace, devra rendre les soins accessibles à tous et réduire de manière significative la mortalité maternelle et infantile,

que par courrier du 15 janvier dernier, l'abbé sollicite une aide financière de la communauté de communes afin de pouvoir achever le projet,

que cette aide peut également contribuer à l'achat de mobilier et matériel médical.

Sur proposition du Président et après avoir délibéré, le Bureau décide

de verser une aide financière à hauteur de 5 000 € répartie de la manière suivante :

• 3 000 € à l'Association Soleil pour Enfants du Congo pour la construction et l'équipement du « centre de santé et maternité »

• 2 000 € à l'association ACTION KUTU pour l'acheminement par containers de mobilier et matériel médical.

de prévoir les crédits au budget primitif 2010.

Adopté à l'unanimité.

5 – Fonds de concours – Eclairage public Chemin des Renards à Mothern

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 juin 2009 instaurant un fonds de concours pour l'installation et le renouvellement de l'éclairage public dans les communes membres :

Vu le décompte des travaux concernant l'installation de l'éclairage public Chemin des Renards présenté par la Commune de Mothern pour un montant de 7 499,18 € HT,

Vu l'attribution de la dotation globale d'équipement à hauteur de 1 874,74 €,

Vu la délibération de la Commune de Mothern du 20 janvier 2010, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 1 711,69 € pour la dite installation,

Vu les crédits reportés au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 1 711,69 € dans le cadre de l'installation de l'éclairage public Chemin des Renards à la Commune de Mothern.

Adopté à l'unanimité.

6 – Fonds de concours – Plateau Multisports à Mothern

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2008 instaurant un fonds de concours à hauteur de 50 % du déficit des travaux d'aménagement des terrains multisports,

Vu le décompte des travaux concernant l'aménagement d'un plateau multisports présenté par la Commune de Mothern pour un montant de 67 656,18 HT,

Vu l'attribution d'une subvention du Conseil Général à hauteur de 13 260,00 €,

Vu la délibération de la Commune de Mothern du 20 janvier 2010, sollicitant un fonds de concours à hauteur de 27 564,62 € dans le cadre de cet aménagement,

Vu les crédits reportés au budget primitif 2010,

Le Bureau, après en avoir délibéré

décide de verser sous forme de fonds de concours la somme de 27 564,62 € pour l'aménagement d'un plateau multisports à la Commune de Mothern.

Adopté à l'unanimité.

7 – Admission en non-valeur – Société Seeger

Vu la liquidation judiciaire prononcée en date du 22 octobre 2007 à l'encontre de la société SEEGER, anciennement locataire du bâtiment relais sis 1 rue du Buisson à Beinheim,

Vu l'attestation de clôture pour insuffisance d'actif émis par le mandataire judiciaire,

Vu l'état de créance irrécouvrable présenté par le Trésorier de Seltz,

Le Bureau décide

d'admettre en non-valeur la dette de la société SEEGER s'élevant à 1 900 € HT (2 272,40 € TTC), représentant la participation de la société à l'installation d'un garde-corps.

Adopté à l'unanimité.

8 - Achat d'un minibus pour l'animation jeunesse

Le Président rappelle aux membres du Bureau

que la Communauté de Communes est fortement engagée dans l'animation de son territoire. Elle compte deux animateurs à plein temps et multiplie les actions tout au long de l'année en s'entourant des directrices des sites périscolaires.

qu'il serait opportun d'acquérir un nouveau minibus afin de pérenniser les activités existantes et de développer des actions nouvelles.

Vu les orientations budgétaires adoptées par le Conseil de Communauté en date du 4 décembre 2009,

Vu l'inscription de ce projet au Contrat de Territoire dans la thématique « Animation du territoire – 354 Minibus jeunesse ».

Le Bureau, après avoir délibéré

décide d'acquérir un minibus dans le cadre de l'animation enfance-jeunesse,

autorise le Président à passer commande auprès du concessionnaire qu'il retiendra,

demande au Président de solliciter les subventions dont peut bénéficier ce projet.

Adopté à l'unanimité.

9 – Attribution de marchés

Par délibérations des 24 avril et 28 juillet 2008, le Président a eu délégation pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée, leurs avenants ainsi que la désignation de sous-traitants.

Le Président informe l'assemblée qu'il vient d'attribuer le marché à commandes « assainissement 2010-2013 » à l'entreprise TP KLEIN.

Le Bureau en prend acte.

Règlement du POS de Beinheim

Carole LEITNER — 2010-01-25T12:27:40Z

Le règlement :

Le plan de zonage au 1/2000ème :

Le plan de zonage au 1/5000ème :

N.B. : Les plans sont conformes aux exemplaires signés par le Président de la Communauté de Communes. Si vous désirez voir les plans signés, veuillez vous rendre en mairie ou au siège de la Communauté de Communes.

PLU de Mothern (en cours)

Carole LEITNER — 2010-01-25T12:27:18Z

- 020. PLU DE MOTHERN

Location de grilles d'exposition

Carole LEITNER — 2010-01-19T13:04:42Z

Voici les documents nécessaires à votre demande de réservation de grilles d'exposition :


Fiche de réservation: Grilles d'exposition

Location de garnitures

Carole LEITNER — 2010-01-19T12:42:17Z

Voici les documents nécessaires à votre demande de réservation de garnitures :


Consigne de location: Garniture


Fiche de réservation: Garniture


Tarif de location: Garniture

Location de l'estrade amovible

Carole LEITNER — 2010-01-19T12:34:54Z

Voici les documents nécessaires à votre demande de réservation de l'estrade amovible :


Consigne de location: Estrade


Fiche de réservation: Estrade


Tarif de location: Estrade

Location de chapiteaux et du podium

Carole LEITNER — 2010-01-19T12:28:43Z

Voici les documents nécessaires à votre demande de réservation de chapiteaux et/ou du podium :


Consigne de location: Chapiteaux et podium


Fiche de réservation: Chapiteaux et podium


Tarif de location: Chapiteaux et podium